Conditions générales de ventes de l’application mobile « Victor Cab »

 
GENERALITES

La SPRL b TAXI, dont le siège social est établi Bld Paepsem 16 bte 2 in 1070 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0631.785.348 ci-après dans le cadre des présentes conditions générales dénommée VICTOR est propriétaire de l’Application mobile VICTOR CAB.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation de l'Application pour terminaux mobiles VICTOR CAB ainsi que sur le Site internet www.victorcab.be et mise à disposition par la société VICTOR.

Toute souscription de l'Application VICTOR CAB tant sur les terminaux mobiles que sur le Site internet www.victorcab.be, par le Client et/le Chauffeur emporte son acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute prestation proposée par VICTOR.

Si le Client et/ou le Chauffeur n’acceptent pas tout ou partie des présentes conditions, ils doivent renoncer à utiliser l’Application VICTOR CAB et plus généralement à tout service proposé par VICTOR.

II.1.
Le « Site internet » désigne le site www.victorcab.be à partir duquel les services disponibles sur l’Application VICTOR CABÒ sont accessibles.

II.2.
L’ « Application » signifie l’application mobile VICTOR CAB appartenant à VICTOR. L’application fonctionne sous les systèmes d’exploitation iOS et Android et peut être téléchargée gratuitement par le Client sur Smartphones et tablettes. Elle permet la mise en relation du Client de l’Application avec les Chauffeurs aux fins de réservation d’une prestation de transport privé de personnes, ci à la suite la « Course ».

II.3.
Le « Client » signifie toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou morale ayant souscrit à l'Application VICTOR pour terminaux mobiles et via le Site internet www.victorcab.be.

II.4.
Le « Chauffeur» désigne les fournisseurs de prestations avec qui VICTOR a conclu – directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de ses filiales – des contrats de partenariat d’adhérent avec des groupements de Taxi, désignés de façon à constituer un réseau national et international de transport par Taxi. Les Chauffeurs sont titulaires du permis de conduire, du certificat de capacité professionnelle de conducteur de Taxi, d'une carte professionnelle valable et conducteur d'un véhicule équipé Taxi conforme à la réglementation en vigueur, réalisant des prestations de transport de personnes, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, pendant ses heures de service.

II.5.
La « Commande » désigne l’achat et la réservation de la Course effectuée par l’Usager via l’Application effectué par le Client sur le Site Internet ou via l’Application mobile VICTOR CAB.

II.6.
La « Course » désigne le service de transport demandé par le Client réalisé par le Chauffeur par l’intermédiaire de l’utilisation de l’Application VICTOR CAB ou du Site internet www.victorcab.be. La Course est toujours réalisée par un Chauffeur affilié au Partenaire de VICTOR disposant d’un Taxi.

II.7.
Le «Taxi » signifie tout véhicule équipé taxi, conformément à la réglementation en vigueur et conduit par un Chauffeur.

 
OBJET DU CONTRAT

III.1.
La prestation fournie par VICTOR consiste à rechercher, pour le compte du Client grâce à un système de géolocalisation du Client et/ou du Chauffeur un Taxi disponible dans le secteur de la demande de Course. Le périmètre couvert se situe uniquement dans la Région de Bruxelles Capitale et Hal-Vilvoorde. La recherche de Chauffeur est effectuée selon les indications et critères fournis par le Client.

III.2.
La Course est effectuée par le Chauffeur de Taxi, qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le Client.

III.3.
Le Client et le Chauffeur reconnaissent que les services proposés par VICTOR au travers de l’Application VICTOR CAB consistent uniquement :
• à mettre en relation le Client avec un ou plusieurs Chauffeurs ;
• à permettre au Client de choisir et réserver un Taxi, après avoir été mis en relation avec un ou plusieurs Chauffeurs.

 
INSCRIPTION ET CRÉATION DU COMPTE VICTOR

IV.1.
En utilisant l'Application ou le service VICTOR CAB, le Client et le Chauffeur concluent un contrat avec VICTOR. Pour pouvoir utiliser l'application ou le service, le Client et le Chauffeur doivent d'abord s’inscrire sur VICTOR CAB. Lors de cette inscription, le Client et le Chauffeur doivent communiquer à VICTOR CAB leurs informations à caractère personnel, ainsi que leurs numéro de téléphone mobile. Si l’inscription a été opérée avec succès sur VICTOR CAB, celle-ci fournira au Client/Chauffeur un compte personnel auquel ce dernier pourra accéder au moyen d'un mot de passe choisi par ces derniers.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels vis-à-vis du Client/Chauffeur. Ils ne doivent pas être divulgués et être communiqués à des tiers. Le Client et le Chauffeur sont seuls responsables de l’utilisation de l’application et de leur compte. Il leur appartient de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est, ou ne peut être réalisée à partir de ses identifiants et en cas de doute procéder immédiatement à l’aide de l’Application au changement de ces identifiants confidentiels.

IV.2.
Le Client est responsable tant du point de vue juridique que financier de l’ensemble des demandes de Course effectuée au moyen des codes d’accès et codes confidentiels liés à son compte.

IV.3.
Pour pouvoir s’inscrire à VICTOR CAB, il faut être âgé de plus de 18 ans et être capable juridiquement. Le Client est responsable de la véracité des informations qu’il transmet à VICTOR. Si le Client créée un compte pour une personne morale, il reconnaît explicitement qu’il est autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne morale au regard de ces conditions d'utilisation, et à l'inscrire en vue d'utiliser le service et l'Application VICTOR CAB.

 
ACCÈS AU SERVICE

L’accès à VICTOR est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les procédures d’accès à VICTOR CAB pourront toutefois être modifiées par VICTOR. VICTOR s’autorise également à interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation. L’utilisation du service VICTOR CAB nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet et certains logiciels. L’application VICTOR CAB peut périodiquement nécessiter des mises à jour pouvant être effectuée par les performances de ces éléments.

 
SERVICES PROPOSES

Différents niveaux de services sont sélectionnables par le Client :

1. « » : Commande à l’avance et immédiate d’un Taxi classique.

1. « » : Commande à l’avance ou immédiate d’un véhicule Taxi de luxe.

La disponibilité de ces différents services dans le rayon sélectionné par le Client dépend uniquement des Chauffeurs.

En cas de sélection par le Client des services 2 et 3 ci-dessus, VICTOR met tout en œuvre pour rechercher un Taxi correspondant à sa demande. En cas d’indisponibilité, VICTOR se réserve le droit d’envoyer un autre type de Taxi, ce que le Client accepte.

 
MODALITÉS DE RÉSERVATION

VII.1. Demandes immédiates
Lors de sa demande de réservation de Taxi, le Client doit indiquer si sa demande est ou non immédiate ainsi que les particularités de la Course et plus particulièrement l’adresse à laquelle le Client souhaite être pis en charge. En fonction des critères de la demande du Client, VICTOR CAB s’engage à indiquer la présence d’un ou plusieurs Taxis disponibles, affiliés à l’application VICTOR CAB et à en indiquer la géolocalisation approximative.

Afin d’activer le service et dans le but de lancer sa Commande, le Client doit :

• Fixer puis transmettre son adresse de prise en charge, c’est à dire sa position géographique en temps réel avec le de précision possible, en indiquant notamment la voie et le numéro de la voie où il se trouvera au moment de la prise en charge ;
• Transmettre son adresse de destination de façon facultative.

L’adresse de prise en charge ne peut être située sur des voies de circulation incompatibles au stationnement de type carrefour, voies rapides, etc…

En aucun cas, VICTOR ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie lors de la définition de l’adresse de prise en charge.

Le Client doit maintenir son terminal allumé et connecté à Internet afin de recevoir la réponse à sa demande.

VII.2. Commande à l’avance
Une Commande à l’avance consiste à l’enregistrement par VICTOR CAB d’une demande de Taxi effectuée par le Client dans un délai de 1 h avant l’heure du départ de la Course commandée. Il ne s’agit pas de la réservation d’un véhicule identifié comme dans le cas d’une Course immédiatement mais de la prise en compte d’une recherche de véhicule Taxi qui est programmée par le Chauffeur pour être effectué dans un délai variable, fonction des conditions attendues de circulation.

VII.3. Prise en charge
La Client doit monter à bord du Taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée, immédiatement en cas de demande immédiate ou à l’heure indiquée en cas de demande à l’avance. Le Chauffeur est autorisé à partir 10 minutes après son arrivée à l’adresse indiquée sans avertissement préalable en cas d’absence du Client.

En pareil cas, le Chauffeur constate la non charge et arrête la Course.

 
ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

VIII.1.
L’annulation ou la modification de la Commande doit être effectuée par le Client avant que le véhicule réservé ne se soit mis en sa direction, pour honorer sa Commande, qu’il s’agisse d’une Course immédiate ou à l’avance.

VIII.2.
Par mise en direction, le Client accepte et reconnaît qu’il s’agit du moment ou un Taxi identifié pour répondre à la Commande du Client se met en mouvement afin de rejoindre le lieu de prise en charge indiqué par le Client. Cette mise en direction est matérialisée dans VICTOR CAB par le changement de statut de la Course qui passe en statut « Taxi en votre direction », le Taxi étant identifié sous le numéro de Commande préalablement communiqué au Client.

VIII.3.
L’annulation pour une course immédiate ne sera pas facturée à condition que l’annulation soit effectuée 5 min après la commande du véhicule sinon un montant de 5,00€ vous sera débité de votre compte.
L’annulation pour une course à l’avance est repartie en niveau ;
Niveau 1: la réservation ne sera pas facturée à condition que l’annulation soit effectuée 60 min avant l’arrivée du véhicule sinon un montant de 5,00€ vous sera débité de votre compte.
Niveau 2: la réservation ne sera pas facturée à condition que l’annulation soit effectuée 20 min avant l’arrivée du véhicule sinon un montant de 10,00€ vous sera débité de votre compte.
Si l’annulation ou la modification de la Commande sont effectuées postérieurement à la mise en direction, le Chauffeur sera alors immédiatement informé de l’annulation ou de la modification de la Course en cours.

 
RESPECT DU CODE DE LA ROUTE

Durant toute l’utilisation de l’application VICTOR CAB, le Chauffeur et le Client s’engagent à respecter le code de la route et plus généralement la réglementation et la législation en vigueur.

Plus particulièrement, le Chauffeur s’engage à n’utiliser l’application VICTOR CAB qu’à l’arrêt de son Taxi.

 
ENCAISSEMENTS ET PAIEMENTS

X.1.
VICTOR CAB propose la possibilité de paiement par carte bancaire, par le compte Stripe ou par le biais d’un compte de crédit VICTOR CAB, alimenté au préalable via carte bancaire.

Le système de paiement Stripe implique l’encaissement par VICTOR du montant de la Course.

X.2.
Le Client a également la possibilité de régler la prestation directement en espèce auprès du Chauffeur à l’issue de la Course ainsi que par terminal bancaire installé dans le Taxi.

X.3.
Le Client est informé et accepte que le Chauffeur soit autorisé à enclencher le compteur du Taxi à compter de son arrivée à l’adresse du Client et sa validation par VICTOR CAB. La Course sera réglée par le Client directement au Chauffeur, pour le montant figurant au compteur. En conséquence, le Client s’engage à prendre toutes ses dispositions afin d’être en mesure d’effectuer ledit paiement.

X.4.
Si le règlement se fait en direct entre le Client et le Chauffeur, le Chauffeur a l’obligation de stater l’état finale de la course via la fonctionnalité de VICTOR CAB qui y est réservée.

 
RESPONSABILITÉ DE VICTOR

XI.1.
La responsabilité de VICTOR se limite à la recherche d'un Taxi disponible à l'adresse indiquée par le Client, VICTOR s'engageant à mettre tous ses moyens en œuvre afin de trouver un Taxi disponible dans les meilleurs délais parmi les Chauffeurs adhérents à son service.

Après validation de la réservation, la prestation de transport ou la course est réalisée, à la demande du Client, sous la seule responsabilité du Chauffeur, à l'exclusion de tout autre.

XI.2.
La responsabilité de VICTOR ne pourra être engagée si la recherche d'un Taxi n'aboutit pas en raison d'une indisponibilité de Taxi. La responsabilité de VICTOR ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, panne du Taxi.

XI.3.
L'exécution de la Course est placée sous la seule responsabilité propre du Chauffeur. En cas de retard du fait du Chauffeur qui a accepté la Course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Course par ce dernier, la responsabilité de VICTOR ne pourra être engagée.

Le départ du Client ou l'annulation de la Commande par le Client ne permettra en aucun cas d'engager la responsabilité de VICTOR.

XI.4.
Aucun remboursement de la Course, pour quelle que cause que ce soit ne pourra être demandée à VICTOR, ni par le Client, ni par le Chauffeur. VICTOR recommande à chaque Client de prendre une marge de précaution supplémentaire de trente (30) minutes à destination des gares et de quarante cinq (45) minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales.

XI.5.
Le Chauffeur et le Client reconnaissent que VICTOR n’est tenu que d’une obligation de moyen dans les services prestés au travers de VICTOR CAB.

XI.6.
En cas de défaut de paiement de la Course par le Client, le Chauffeur ne pourra rechercher la responsabilité de VICTOR.

• Sans préjudice de l’article VIII des présentes conditions générales, le Client est informé que, portant sur la recherche et la mise à disposition d’un service de transport, celui-ci ne dispose pas de droit de rétractation conformément aux articles VI.53 et VI 73,12° du Code de droit économique.

 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XIII.1.
Tous les éléments du site ou des Applications de VICTOR (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) en ce compris ceux apparaissant sur VICTOR CAB sont la propriété pleine et entière de VICTOR. Le Client et le Chauffeur conviennent qu’ils ne pourront sauf autorisation écrite explicite de VICTOR, copier totalement ou partiellement VICTOR CAB, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, ni de l’adapter, de le traduire, de le vendre, de le louer, de le prêter, de le divulguer au public ni de créer des travaux dérivés des éléments précités et plus généralement poser quelconque acte en violation des droits d’auteur de VICTOR protégés par la Loi du 6 juin 1994 sur les Droits d’auteur et Droits voisins.

XIII.2.
Le Client et le Chauffeur sont informés que VICTOR CAB est une marque déposée. Ils reconnaissent et acceptent ne disposer d’aucune licence d’exploitation et ne peuvent donc céder cette marque verbale et figurative à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à un tiers sans l’autorisation préalable de VICTOR.

 
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

VICTOR se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales relativement à son Application Smartphone VICTOR CAB. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

 
DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE

XV.1.
Le Client, le Chauffeur et VICTOR s’engagent à respecter strictement les obligations concernant les données à caractère personnel telles que prévues dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

XV.2.
Cela signifie notamment qu’ils s’engagent à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de données.

XV.3.
Le Client et le Chauffeur acceptent que VICTOR puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques relatives à vos appareils, système et logiciels d’application et à vos périphériques, qui sont périodiquement recueillies pour faciliter la fourniture de mises à jour de l’Application VICTOR CABÒ, de l’assistance lié au produit et d’autres services vous étant destinés (le cas échéant) liés au logiciel sous licence. VICTOR peut utiliser ces informations, tant qu’elles sont présentées sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, dans le but d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies et uniquement pendant la période nécessaire à cette fin. Le Client et le Chauffeur reconnaissent et acceptent que dans le cadre de l’utilisation de son service d’Application et internet VICTOR CABÒ, VICTOR se réserve la possibilité d'enregistrer, d'utiliser et de conserver, à des fins de preuve et afin d'optimiser l'efficacité du processus de gestion des réservations, l'ensemble des informations relatives aux Commandes reçues, aux données d'identification du Client et/ou du Chauffeur.

Il est précisé que VICTOR assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et/ou le Chauffeur.

 
LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de contestation et plus généralement de litige sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées via l’Application VICTOR CAB, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale, siégeant en langue française sauf à ce que VICTOR ne décide de porter le litige devant une autre juridiction de son choix.

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